Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 354 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat
Article L3123-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat
Article L4135-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat
Article L1251-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal, une fois par semestre.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4,
Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39
A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative
Article L173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports
Article L1334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement.
Article 4
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Article 10
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Article R213-49-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif.
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale.
Article R331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Article 44
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle, Sct. Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle., Art. L5332-1, Art. L5332-2, Sct.
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