Codes de loi français

Article 33

travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, du congé prévu à l'article 15, d'un congé de proche aidant, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé pour convenances personnelles, pour création

Article 411-70

Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes : a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ; 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : 1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement

Article L2573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 42

remplacé par les trois alinéas suivants : Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création

Article L3662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le cas échéant, d'une garantie perçue, en application du même article L. 3334-3, par le département du Rhône avant la création

Article Annexe II (suite)

De sa création à 1996. Atelier marine Service, SARL Calloch, Diesel marine, zone artisanale de la Marjolaine, 44420 La Turballe, de sa création à 1992. Ateliers Bollore, 14, rue du Grand-Lin, Le Croisic, de sa création à 1995.

Article 2

Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine. Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Bourgogne Europe que l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon contribue à définir.

Article 6

Les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors des zones définies à l'annexe III de l'arrêté précité, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement

Article 22

L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d'un congé pour création d'entreprise

Article 57-2

La création d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité social d'administration central de l'établissement

Article 1

notamment : A la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche et sont chargés du suivi des programmes du département, dans le cadre des orientations générales de l'institut ; A l'examen des nouveaux programmes et des propositions de création

Article 2

et contrôlés possédant des collections d'oeuvres ou d'objets du XXe siècle ; -six personnalités qualifiées dont trois sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et trois sur proposition du directeur général de la création

Article 8

A cet effet, la délégation à l'information scientifique et technique : - participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de

Article 4

Il peut participer à une unité de service dans les conditions fixées à l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation

Article 8

En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs. Il adopte le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine.

Article 6

L’unité de valeur sanctionnant l’enseignement d’atelier de création et de réalisation est obligatoirement requise pour être admis en deuxième année de formation. Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu’une des deux années d’études.