naturel liquéfié ; 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ; 3° Les critères

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de l'environnement

Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience

Article R541-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation fixe les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution des financements

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères

Article D118-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1.

Article 2

—

-L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.

Article 14

—

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

Article D654-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les projets éligibles à l'aide doivent répondre aux critères d'un appel à projets ciblant des thèmes prioritaires définis par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en concertation avec

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.

Article R20-44-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Cet avis précise les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office conformément à l'article R. 20-44-39, les critères de détermination du choix de l'office et son calendrier ainsi que, le cas échéant, la partie du territoire national

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Code rural (nouveau)

. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9, peuvent, dans le respect des règles de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Code de la construction et de l'habitation

département ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des critères

Article R592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

Code de l'environnement

-Les activités mentionnées au I répondent à au moins l'un des critères suivants : 1° La prestation contribue au maintien des compétences techniques nécessaires à l'exercice de ses missions par l'Autorité ; 2° Les services de l'Autorité sont les seuls

Article L512-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'environnement

la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères

Article R562-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

Code de l'environnement

des ouvrages qui permettent soit de stocker provisoirement des écoulements provenant d'un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, soit le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer, si un des ouvrages relève des critères

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : 1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine

Page 76 · 3 115 résultats

← Précédent Suivant →