A BATIR DONNEE PAR L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE LA DATE DE LA DECISION

lui verser ses salaires jusqu'au 31 mars 1985 et l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu que l'UDSMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision

SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,47 G POUR MILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PEINE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, ET CONFIRME LA DECISION

fait, sans réfuter les motifs péremptoires de la décision des premiers juges selon lesquels il résultait des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise auxquels Mme Y... assistait que les résultats

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

l'espèce Christian X... demande à ce que lui soit versée la somme de 3.600 € correspondant à deux mois de salaire ; que Rémy Y... ne s'oppose pas à cette demande ; qu'il doit y être fait droit et que la décision

La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

premier juge, M.

juges ont débouté la partie civile de sa demande ; que le jugement sera donc confirmé ; "alors que, lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel

chacun en ce qui le concerne, le délit reproché en se livrant aux actes décrits par les victimes et les policiers et non contestés ; que les prévenus, qui n'avaient pas relevé appel, avaient accepté la décision

La décision des premiers juges doit être infirmée sur ce point également.

qualification de chef de salle de l'intéressé et dénaturé les documents de la procédure susmentionnés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision

SUR APPEL DE DUCLOS, CELUI-CI A ETE DECHARGE, PAR L'ARRET DEFERE, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION

correctionnelles tant d'emprisonnement que d'amende, dans les limites visées aux articles 39, paragraphe 2, et 1, paragraphe 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision

le GAN devant la juridiction des référés en paiement des sommes nécessaires à la réparation des dommages, telles qu'elles résultaient de l'évaluation de l'expert judiciaire ; que, pour infirmer la décision

même par un surveillant et une hôtesse de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 26 avril suivant après une mise à pied conservatoire de quatre jours ; Attendu que, pour infirmer la décision

a violé les articles 208 du code civil et 1112 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie

des premiers juges qui avaient fixé le point de départ des intérêts au taux légal de la somme qui lui avait été allouée au 23 juillet 1991, alors, selon le pourvoi, que toute décision doit être motivée

des premiers juges dès lors qu'il ressortait tant du dispositif de cette décision que de ses motifs tantôt que A... était relaxé en ce qui concerne les infractions à la législation sur les stupéfiants

2 / que la société IDS ayant reconnu dans ses conclusions d'appel avoir reçu un avis de passage par lettre du 2 décembre 1997 en vue du contrôle à intervenir, la cour d'appel, en confirmant la décision