imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et à ordonner la remise sous astreinte de la lettre de licenciement conforme présentait un caractère indéterminé ; que cette décision

rendu le 6 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur présentait un caractère indéterminé ; que cette décision

demande dont l'un des chefs tendant à obtenir le paiement de salaires suivant le coefficient 130, niveau III, correspondant à fleuriste confirmée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

prud'hommes de Grenoble rendu le 14 avril 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de fiches de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC dûment rectifiés, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pître rendu le 23 mai 1995 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

société Timtrans s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant à la remise de disques controlographes, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 3 octobre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à voir juger que la mise en congé sans solde constitue une sanction disciplinaire déguisée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

attestation ASSEDIC rectificative ; Attendu que cette demande, qui ne peut être assimilée à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé; qu'il s'ensuit que cette décision

Bourges rendu le 17 janvier 1996 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à voir ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Alberville, rendu le 28 mars 1996, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission

ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville rendu le 28 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission

1996, sur une demande qui, tendant notamment à voir requalifier un contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

jugement du conseil de prud'hommes d'Arras, rendu le 6 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

rendu le 21 mai 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 12 octobre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

des chefs tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

du conseil de prud'hommes de Pau rendu le 16 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la rectification du certificat de travail en ce qui concerne la date de la rupture présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision