parce qu'il se refusait au moment des faits à des soins plus suivis, d'une altération de son discernement, ni d'une entrave au contrôle des actes ; que, au contraire, sa violence coutumière, tant aux dépens

l'action civile; "alors qu'à compter du 1er mars 1993, par application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale pris en sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les frais et dépens

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Remboursement partiel frais et dépens

Sur les demandes accessoires La SAS FESTA, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend

à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend

si les termes des courriels échangés entre les parties ont pu faire croire à la société Iglecar que leurs relations allaient perdurer, cette dernière ne justifie pas pour autant avoir réalisé des dépenses

peut donc être question de remboursement de frais qu'à la condition que le salarié établisse effectivement, du fait de l'exercice de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, des dépenses

B... à payer à la commune de Papeete une indemnité au titre des dépenses de personnels qu'elle a engagées dans le cadre des travaux d'intervention qu'elle a effectués sur le fonds des époux Q... à la suite

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et règle des dépenses

juridictions pénales, y compris la Cour de cassation, sont compétentes pour apprécier la conventionalité et la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend

"alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la charge de la preuve du délit incombant à la partie poursuivante, il n'appartenait pas aux époux X... de justifier des factures correspondant aux dépenses

d'un interrogatoire en date du 3 octobre 1997, que son "objectif à l'origine avait été de ne pas prendre de salaire au sein de Foncière Aménagement Provençal, et de faire supporter à celle-ci les dépenses

préjudicielle présentée par le prévenu dès lors que celle-ci n'est pas de nature à retirer aux faits qui servent de base aux poursuites le caractère d'une infraction pénale et que, de son examen, ne dépend

obligation légale de réparer les conséquences de faits constitutifs d'une infraction, fut-il une collectivité publique, est recevable en sa constitution de partie civile dès lors qu'il justifie que les dépenses

Y..., "* 40 % pour les dépenses communes, "* 20 % pour Mme Y..., "- dépenses communes et part des revenus du mari consacrés à l'épouse 60 %, "Soit : 122 938 F.

le fait qu'un certain nombre de travaux d'imprimerie réalisés par Serge Z..., imprimeur, et concernant le secrétariat parlementaire de Claude Y..., le festival de Sauve, créé par ce dernier ou les dépenses

l'information que l'employeur était parfaitement au fait du montant des notes de frais qu'il supervisait ; que, selon l'information, il semblait convenu que l'entreprise prenne en charge certaines dépenses