Ce jugement a été signifié à Monsieur [M] [Q] [K] par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026. ***** Par requête datée du 15 février 2026 et reçue au greffe le 24 février 2026, Monsieur [M]

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.

du prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience à laquelle le jugement a été rendu ; que tel est

dans les six mois de sa date ».

Il critique le jugement pour avoir admis que la notification valait signification. / Cependant, il a déjà été jugé par le jugement du juge de l'exécution du 29 avril 2013 ayant liquidé l'astreinte pour

Par actes en dates des 15 mai 2024, 6 mai 2024, et 27 mai 2024, les époux [X] [C] assignaient en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans [T] [M], [A] [Y]

du commandement d'avoir à quitter les lieux, et si besoin, avec le recours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - dire et juger que le délai de deux mois à compter de la signification

53B Minute N° N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GX3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,

X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

Par acte de commissaire de Justice en date du 2 juin 2025, la S.A. 1001 VIES HABITAT a assigné Monsieur [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - à titre principal, constater

Cette contrainte a été signifiée le 5 août 2025 à la société [1].

devenu définitif du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 31 août 1994, M.

[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] sis [Adresse 1], [Localité 5] à compter de la date du présent jugement ; Ordonne à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M.

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 août 2025.

fait interdiction aux sociétés défenderesses de poursuivre la diffusion, et la vente des panneaux contrefaisants ce sous astreinte définitive de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la date

La banque a formé tierce opposition à ce jugement, faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements. 5.

le 26 septembre 2017 pour la somme actualisée de 20 370 euros, - constate que la contrainte émise le 19 septembre 2017 et signifiée le 26 septembre 2017 a acquis tous les effets d'un jugement, notamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXH JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.R.L.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 mars 2026 et soutenues oralement, la SCI DTN Immo demande au juge de l’exécution de : A titre liminaire : - juger les demandes irrecevables, - juger prescrite