tenir une comptabilité, ne s'est pas achevé à la date de sa clôture, mais fut prématurément clôturé par le prononcé de la liquidation judiciaire le 17 octobre 1989 ; "alors, d'autre part, que le délit

en cause pour avoir paiement de sa créance ; que l'arrêt procède donc d'une violationde l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales d'où il résulte que la personne poursuivie en qualité de débiteur

produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

des époux X..., cette somme devant être inscrite au compte courant d'associé allégué, et remboursée ; que cette malversation caractérisée réunissait à elle-seule tous éléments légaux du délit d'abus de

procédure civile ; alors, d'autre part, que, dès lors que l'acte de cession de créance comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est au débiteur

L'arrêt relève qu'aux termes de l'acte litigieux, la banque déclare se porter garant du débiteur principal (M.

juridiction de renvoi contrairement à ce que soutiennent les prévenus, n'est pas liée par l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique et doit examiner si les éléments constitutifs du délit

civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2001, qui les a condamnés, la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, et complicité de ce délit

ce faisant, la cour d'appel reconnaissait que l'employeur avait produit les éléments à l'appui de sa décision de licenciement jusqu'au 30 juin 1993, et notamment l'évolution des résultats depuis le début

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M.

(le débiteur cédé), que la Société rhodanienne des enduits et des colles (le cédant) lui avait cédées suivant deux actes des 29 novembre et 6 décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire)

droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats

et ne peut être justifié par la cessation d'activité du débiteur ; qu'en se déterminant au regard de la circonstance que le débiteur, retraité, n'exerçait plus d'activité, la cour

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

X... a déposé une somme de 1 800 000 francs sur un compte dont il était personnellement titulaire dans les livres de la BFI à titre de contre garantie ; qu'après vaines mises en demeure des débiteurs les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997) et les productions, que la société Promovente (la débitrice) ayant été