Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.

Article R641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et après que les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations

Article R5211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

certifiant que le dispositif médical concerné est conforme aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre, à l'exception des aspects devant faire l'objet des investigations et pour lesquels il certifie que toutes les précautions ont été

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.

Article R5125-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité pharmaceutique,

Article 252

—

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont

Article 166

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans

Article 20

—

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'école est défini par le premier alinéa de l'article L. 719-4 et les articles L. 719-5 à L. 719-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires

Article 27

—

Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement doivent être conformes aux dispositions indiquées dans

Article R5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 5542-1 doivent être modifiées, l'employeur remet au gens de mer un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Code de l'environnement

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre

Article R2224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents

Article 22-4

—

Dans ce cas, les travaux ne peuvent intervenir qu'après soit une décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise dans les formes prévues au IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, soit, lorsque la décision prise en application

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 2

—

En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Article 5

—

Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté et préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l'exploitation.

Article 44

—

Pour l'application des dispositions des articles 38-1 à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux

Article R5125-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28

Code de la santé publique

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions

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