suivant ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que plus de quarante huit heures ont séparé la date d'envoi

suivant ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que plus de quarante huit heures ont séparé la date d'envoi

[Z] [N], [U] [N], [W] [G] et [V] [G] (les consorts [N]-[G]) ont déposé, à la suite de l'envoi, en cours de délibéré, d'un courriel aux avocats des parties par le président de ce tribunal, une requête tendant

l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2022), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la Région du Centre-Val de Loire (la Région) sur les années 2015 à 2017 qui a donné lieu à l'envoi

[C] [W] a confié à la SAS UNIVERSAL EXOTIC l’envoi vers le Cameroun de trois colis contenant un matelas, un sac et un carton, pour un montant de 579 euros.

Y... lui avait envoyé une carte au lendemain de sa naissance, tout en relevant que, postérieurement au divorce, il n'avait pas exercé son droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel s'est fondée

nature de sol, pour une emprise totale de 143 m², et la parcelle cadastrée section [...] lieudit le village, en nature de sol, pour une emprise totale de 33 m², lui appartenant, et en conséquence d'envoyer

l'affaire sans que ni les énonciations du jugement ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier que la lettre du 29 juin 2018 portant convocation à l'audience du 24 septembre 2018 ait été envoyée

six mois, sa résidence principale est fixée à ..., chez sa mère ; Mais attendu d'abord que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé

. ; Mais attendu d'abord que le jugement énonce que les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2011 par un avertissement envoyé le 3 février 2011 ; Et attendu ensuite que c'est dans

" en ce que la convocation des consorts Y..., de l'association SOS Attentats, parties civiles, et de leur avocat, Me Levy, non comparants le jour de l'audience de la chambre d'accusation, a été envoyée

soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, mais par lettre recommandée envoyée

économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que dans l'hypothèse où le salarié a adhéré à la convention de conversion sans que l'employeur ne lui ait envoyé

contacté pour une demande d'aptitude au poste de pâtissier", qu'en retenant néanmoins que le médecin du travail n'avait pas exclu l'emploi de pâtissier, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier envoyé

la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes le 06 novembre 2019 » (p. 2, § 1er ), quand Mme [T] n'avait adressé aucun courrier au greffe pour se désister de son appel, mais s'était bornée à envoyer

X... et qu'elle ne pouvait le reclasser sur place ni l'envoyer ailleurs qu'au Nigéria, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave, alors qu'il s'est écoulé une durée de 22 jours entre la lettre de convocation à l'entretien préalable, envoyée

que, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée