Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Article R2222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa

Article L912-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47

Code rural (nouveau)

d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort,

Article 42-3

—

Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.

Article 60

—

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux se prononcent, à la majorité définie à l'article L. 165-4 du code des communes, dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux emplois, augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenues pour pension.

Article 11

—

En outre, sont autorisés les travaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des captages d'eau destinés à l'alimentation du barrage d'Emosson existants à la date de création de la réserve.

Article 2

—

Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation

Article 53

—

fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes

Article 3-4-1

—

en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment et par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant

Article Annexe II

—

ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930 Dispositions applicables aux installations existantes IMMEDIAT 01/01/2006

Article 223 VP quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

; 2° Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont indirectement imputables aux activités mentionnées au même article 223 VP sont déduits du chiffre d'affaires provenant de l'exercice de chacune de ces activités, à hauteur du rapport existant

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 42 > 29

Code électoral

Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.

Article R332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

Code des assurances

pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7% des éléments d'actifs existant

Article R425-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du

Article R621-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

utilisés et les modes d'exécution des travaux ; b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; c) Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures, la végétation et les éléments paysagers existants

Article R571-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 74

Code de l'environnement

Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules

Article L5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

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