LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Décisions mentionnant Article R2222-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Airbnb : pas d'usage sérieux, pas de publicité (classe 35). Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 21 mai 2025 (T‑1032/23, Airbnb), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque Airbnb pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers - une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.
Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 409-413.