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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f30

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

maîtrise et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait, qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence

Source officielle

Page 76 sur 27055

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CC

civ1

613723a9cd5801467740ca1f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

et Z... en leur qualité d'associés, sur le fondement de l'article 180 du décret royal du 6 mars 1992 sur les sociétés commerciales saoudiennes, alors, selon le moyen, que le moyen pris de la non-application

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'enjoindre de payer les 6 mois d'utilisation suivants, la SARL JB PROTECT demande au Tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil en reconnaissant l'existence

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f103

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

d'escroquerie au préjudice de la Caixa Général de Depositos (CGD) et déboute celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions de créances sur factures conclues en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[E], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201179

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur

Source officielle
TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [K] de sa demande de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100854

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00936

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2bd

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2be

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2c0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b208

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits et d'adapter le volume de l'offre aux exigences

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de licence d'un brevet est caractérisé notamment par l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'un harcèlement » ; qu'en examinant le litige en application de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, selon laquelle « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400088

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

d'une cause grave justifiant la révocation sollicitée, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article; Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que, pour demander la révocation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rapporte pas de preuve pour démontrer l'existence d'un préjudice lié à la présence d'un des deux escaliers, celui prenant appui sur le mur séparatif, la seule gêne ne permettant pas de retenir l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00869

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence

Source officielle