, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ; qu'en l'espèce, sur la base d'une déclaration de culpabilité

l'entreprise et en informait régulièrement la gérante ; qu'en 1998, il avait effectivement réceptionné les bordereaux du groupe Mornay pour les cotisations à verser pour l'année 1997, qu'il en avait fait

reprochés à la requérante, déclare que ces faits correspondent aux dispositions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont

un but politique ; que cette motivation satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Cons., d'une part, que les faits reprochés à M.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ET A REFORME CETTE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS

"en ce que l'arrêt attaqué se borne à constater que Licio X... a été appelé à présenter ses observations et a déclaré, par procès-verbal du 10 novembre 1998, ne pas consentir à être jugé pour des faits

LASA Y... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition

charge de X... avait occasionné ou aurait pu occasionner un préjudice à autrui, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors 2°) que en ne recherchant pas si le fait

qu'il résulte des textes susvisés que la prescription de l'action publique, en matière de contravention, est d'une année révolue à compter du jour de l'infraction si, dans cet intervalle, il n'a été fait

FAITS I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 9.

connu cette origine frauduleuse et que les autres prévenus ont toujours reconnu qu'ils avaient eu connaissance ou conscience de la véritable origine des objets remis ; "alors que le recel est le fait

le délit qui est reproché aux deux prévenus prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal est suffisamment caractérisé ; " alors que la dégradation d'un bien appartenant à autrui n'est pas punissable

du code de commerce, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour le président ou directeur général d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs

X... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice italienne ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est

affirme que ces faits n'ont pas un caractère politique, et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de

, ne sauraient résulter seulement de ce que des tiers à la poursuite auraient fait des déclarations contradictoires ou mensongères quant au déroulement des faits, ou de l'intérêt que peut en théorie présenter

circonstance que Gilbert B... eût donné procuration à Michel X... pour la conclusion du protocole d'accord du 14 mai 1990 qui avait été signé à Genève, confortait l'intention connue des signataires de faire

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, lui a fait