X... utilisant à la fois sa double qualité de représentant de deux entités juridiques différentes de nature à créer une confusion sans constater que M.

affaires de sécurité sociale a recueilli l'avis du comité régional de Dijon, puis conformément à un accord entre les parties, celui du comité régional du Nord Pas-de-Calais ; Attendu que Mme X... fait

société Clinique Jeanne d'Arc (la société), a saisi le 28 octobre 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime dite de treizième mois ; Attendu que la société fait

Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de Mlle Claude X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Calibroutils, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant

Philippe X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Routière d'Ile-de-France, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un

Philippe X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Elysold diffusion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Appareil Robinetterie Manométrie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Faits et procédure 1.

sens de l'article L. 321-4 précité, tout en relevant que cet accord avait augmenté le volume d'heures de travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

X..., engagé le 18 janvier 1982 en qualité de VRP par la société Office d'annonces, a été licencié le 6 août 1990; qu'invoquant une faute grave du salarié au cours de l'exécution du préavis, l'employeur

Hugh X..., représentant légal de l'occupant du local situé ... 1er, a accompagné les agents des impôts dans le bureau occupé par M.

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ; Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, applicable au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections des représentants

société Picoty ayant recouvré l'exercice individuel de son droit de poursuite par une ordonnance du 20 septembre 1988, rendue en application de l'article 91, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [R] et de Mme [C].