La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire.

Article 15

—

L'agrément du modèle type des récipients à pression mentionnés au 4.1.3.6 est réalisé par un organisme de contrôle agréé à cet effet selon la procédure mentionnée à l'article 19. 10.

LEGIARTI000024421263

—

Le programme de formation doit préciser le nombre d'heures consacrées au programme de formation théorique, de la formation STD et s'il n'est pas approuvé pour la formation, dans le cadre d'une formation à temps de vol zéro (Zero Flight Time Training,

Article 21

—

stagiaire, dans le corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en qualité d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés s'ils relevaient précédemment du corps des agents de service des services extérieurs

Article Annexe II

—

id=Y_7UCB2dOMG2XIF6yD6la8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw= Règlement du test et matériel : -un gymnase ou une salle de sport (ou à défaut un terrain extérieur) avec une surface plane antidérapante nécessaire à la réalisation du test dans des conditions de sécurité

Article Annexe 2

—

émetteurs récepteurs) personnel pénitentiaire x Alarmes coup de poing x Infrastructure alarmes x Sécurité câblage informatique x Points téléphone dans les unités de soins (*) x Prestations intellectuelles x Travaux extérieurs

Article MS 63

—

l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel désigné à cet effet

Article 1

—

des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L. 663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont fixés : A 1,018 avec effet

Article L222-1 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 54

Code de l'environnement

La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal.

Article 17 bis

—

Toutefois, ce coefficient n'est pas appliqué lorsqu'il a pour effet de porter le montant journalier de l'allocation en dessous d'un plancher fixé à 59,03 euros.

Article 4

—

La mise à disposition des biens prend effet à cette même date.

Article 96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du 3° du VII de l'article 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par

Article 3

—

Eléments combustibles Le cœur du réacteur sera formé d’éléments combustibles, où la matière fissile sera constituée par de l’oxyde d’uranium légèrement enrichi en uranium 235.

Article 10

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours externe ouvert pour la session 2021.

Article 16

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2023.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

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