bailleur, de sorte que les époux Z... ne pouvaient être considérés que comme occupants du fait de la preneuse ; 2°) que constitue une grave faute de surveillance le fait de laisser, dans un logement d'habitation

Z..., agent général d'assurances, un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel pour une durée de trois ans ; que le 2 mai 1993 la compagnie La Concorde a mis fin au mandat de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995), que les époux Y... ayant acheté, en 1984, une maison d'habitation

par sa soeur, Mme Christiane Y..., épouse X..., au titre du don manuel dont elle avait bénéficié en 1974, alors qu'il soutenait que le montant du rapport devait être égal à la valeur de la maison d'habitation

loi du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014, est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret déterminant les communes comprises dans les zones de tension locative et, lorsque le local d'habitation

que la caution justifiait de ce que, pour l'année 2009, ses revenus bruts se limitaient à la somme globale de 12 016 euros, et qu'ils étaient grevés d'un emprunt immobilier au titre de sa maison d'habitation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 1992), qu'en vue de la construction d'une maison d'habitation

férié, une remorque non vidée de ses marchandises, parquée parmi les autres véhicules de telle façon que les ridelles latérales ne puissent être ouvertes que par effraction et à côté d'une maison d'habitation

à Ruelle", bien que, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que cette affirmation était inexacte car la majorité des salariés n'avaient pas leur domicile à Ruelle, leur lieu d'habitation

donations entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce l'expert, qui constatait que la surface hors oeuvre de la maison d'habitation

de l'antériorité de leur activité que, pour fonder leur bonne volonté, mais non pour s'opposer à la demande des époux Y... sur le fondement de l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation

et a écarté, sans aucune motivation, un terme de comparaison qu'ils produisaient, d'autre part, a écarté, sans aucune motivation, les termes de comparaison cités par les époux Y... concernant les habitations

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., locataires d'un local d'habitation appartenant à M.

Y..., Michel Z... et Pierre Z..., architectes, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa fille, Mlle Béatrice X..., moyennant

dont il s'évince, à l'évidence, que les deux instances en validation de congé, parallèlement poursuivies, avaient le même objet, à savoir, la reprise par les propriétaires de leur appartement pour y habiter

base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation

le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement des sociétés d'attribution, régies par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance d'autorisation avait pris la dernière désignation au livre foncier des locaux d'habitation