Codes de loi français

Article 2

En ce qui concerne les salariés étrangers qui n'ont pas leur résidence en France, ils conservent le bénéfice des rentes prévues au présent a ; il en est de même s'ils cessent d'avoir leur résidence en France postérieurement à la date d'entrée en jouissance

Article 55-19

Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis pour le dépôt des mises. Il est au maximum de sept.

Article 223 a-II-2/21

De même, les portes pratiquées dans les cloisonnements extérieurs qui ne sont pas tenus d'avoir une intégrité au feu du type "A" peuvent être construites en matériaux jugés satisfaisants par l'administration.

Article 14

navires armés à la petite pêche sous réserve : . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, . 4 D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et . 5 D'avoir

Article 228-10.04

(volumes 1 et 2). 1 manuel à l'usage des services mobile maritime et mobile maritime par satellite. 1 nomenclature des stations côtières (volume 1 seulement) ou 1 liste des stations côtières avec lesquelles le navire est susceptible d'avoir

Article 51

assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir

Article 45

Soit au moyen d'une marque spéciale conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé sous réserve d'avoir été obtenues, manipulées, transportées et entreposées et ultérieurement traitées conformément aux exigences de l'article 4 de l'arrêté

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

distinctes de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de la fourniture au public d'un service de communications électroniques ; – toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

l'assiette prévue à l'article L. 242-1, au calcul du plafond prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

A défaut pour une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le

Article R1322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

-Ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pour les catégories d'usages mentionnées aux I et I bis : 1° Les eaux usées issues du lavage des locaux et des instruments susceptibles d'avoir été en contact avec des matériels à risque spécifiés définis par

Article 7

de comptage et d'estimation ou sous-station, notamment le pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et son engagement à imputer

Article Annexe II

Dans les abattoirs dont la cadence d'abattage est égale ou supérieure à 1 800 animaux/h (1 carcasse toutes les deux secondes), l'évaluation du retrait dure de vingt minutes à une heure, afin d'avoir matière au retrait, et est conduite sur un lot ou plusieurs

Article 221-II-2/1

S'ils ont été construits avant le 1er juillet 2012, ces navires doivent, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces

Article 223 a-II-2/23

l'application des normes d'intégrité au feu du type "A" pour les cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent pas aux cloisons en verre, aux fenêtres et aux hublots, à condition que ces cloisonnements ne soient pas tenus d'avoir

Article Annexe 1

. - Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante / Fiche d'opération n° AGRI-UT-103 - Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante

Article 29

Ce prélèvement est imputé sur les attributions mentionnées à l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931.

Article 35

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article

LEGIARTI000029992180

Négociation de l'opération Copie du contrat passé avec un établissement financier Copie de la convention passée avec le service de l'Etat demandeur, le cas échéant Pour la couverture d'opérations imputées sur le budget de services de l'Etat