numéro d'immatriculation dans le Gard, que la mention d'activités de "charbon de bois, sciage, palettes et manutention" était inexacte quant aux deux premiers et correspondant à une activité presque inexistante

COBARDIERE, alors qu'elle était déjà dépourvue de toute existence légale; que, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice bénéficiant à une personne juridique inexistante

immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 17 septembre 1999, en sorte que cette société n'était même pas en formation lors de la conclusion du contrat, mais purement et simplement inexistante

but d'établir l'existence des créances qu'il alléguait étaient des faux; que le fait que le prévenu ait produit ces documents dont il savait et avait toujours su qu'ils faisaient état d'opérations inexistantes

"alors, d'autre part, que la Cour, en retenant que la surélévation de la penne faîtière était constante, sans se référer à aucun document de la cause relevant une telle surélévation au surplus inexistante

préjudice causé par cette rupture qui non seulement ne répondait pas aux exigences du Code du travail en ce qui concerne la cause réelle et sérieuse, mais qui, de surcroît, reposait sur une cause inexistante

, l'expiration du délai de déclaration de la créance, tandis qu'en l'absence d'une telle publication, le délai pour produire n'ayant pas couru, le créancier n'a pas à être relevé d'une forclusion inexistante

l'existence d'un contrat de travail est contraire au statut des salariés mis à disposition dans le cadre du travail intérimaire, et qu'en retenant de cette situation l'existence d'un lien de subordination inexistant

contrôle du 24 juillet 1992, il était opéré une régularisation à hauteur de 14 245,50 francs, ce dont il résultait que la direction de la société Bata avait sanctionné le salarié à partir de faits inexistants

convention collective, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas davantage à un moyen inexistant

Contrairement à la présentation avantageuse faite par le CIC, La Jassienne présentait, lors de son acquisition par Y... services, une valeur marchande tout à fait discutable, voire inexistante" ; qu'en

Parisienne et non à Félix potin, bien que ces derniers n'aient eu aucun droit à ce que leur débiteur acquiert de tels fonds et que l'opération ainsi réalisée n'ait pu constituer une fraude à des droits inexistant

de pertes financières importantes, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé que les difficultés financières invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif économique étaient inexistantes

X..., était dirigée contre Bull electronics Europe, dénuée de toute personnalité morale; qu'en conséquence, aucune régularisation de cette requête inexistante ne pouvait intervenir postérieurement à l'expiration

a violé l'article 887 du Code civil ; 3 ) qu'en décidant que le portefeuille ayant pour partie disparu, il devait être partagé en valeur, et en prévoyant ainsi le partage d'un bien totalement inexistant

ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en prononçant une peine d'amende de 10 000 euros à l'encontre de la prévenue, sans expliquer en quoi elle serait adaptée aux ressources, inexistantes

l'existence d'un préjudice, a pris en considération la circonstance que le terrain avait été bâti et valorisé et que la probabilité que les consorts [N] aient supporté le prix de rachat des immeubles était inexistante

au titre des années 2008 et 2009 n'était entaché d'aucune nullité, quand il ressortait des énonciations de l'arrêt que cet AMR faisait référence à une proposition de rectification erronée et même inexistante

Sur les conclusions tendant à déclarer l’inexistence de l’arrêté du 13 avril 2022 : 6.

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 14 décembre 2018 du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, ou, à titre subsidiaire, d'en déclarer l'inexistence