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61 499 résultats pour « information du souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d4bf1fa7f870d29ff0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Vu les dernières conclusions du 14 juin 2010 de Mme [Y] [G] qui demande de: - infirmer le jugement, - condamner solidairement les compagnies d'assurance défenderesses à lui verser la somme de 88.224,88

Source officielle

Page 76 sur 3075

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200727

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

Y... les documents et informations exigés par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le défaut de remise des documents et informations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e6c67870bae8634746

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[H] [N] était de nationalité française; Vu l'appel interjeté le 3 mai 2017 et les conclusions notifiées le 29 août 2018 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À toutes fins utiles, nous en informons votre prêteur.

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415626

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

B... n'était pas tenu d'informer les époux X... de la nécessité d'agir en indemnisation auprès de l'UAP, dès lors que M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

décédé le 12 novembre 1991 ; que la société Financière du Marais ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1994, la banque a assigné Mme X... en exécution de l'engagement de caution souscrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

la société Jade conseil, un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation ; que Mme Y... a souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d116

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

auprès du CREDIT AGRICOLE et de la société SOGECAP ; Que les contrats souscrits auprès de la société SOGECAP avaient comme clause bénéficiaire : " M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur l'information de la caution 23.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

directement et sous sa seule responsabilité et qui lui sont facturés au titre du contrat de location, il s'engage à en informer le loueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00260

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... soutenait que, dûment informé, il aurait eu la possibilité de souscrire à titre personnel une assurance complémentaire et avait donc subi un préjudice en raison du défaut d'information ; que, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00653

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

n'a été informé par LA POSTE des risques inhérents à l'investissement et de toutes les conséquences liées à l'évolution défavorable du CAC 40 ; que les souscripteurs ont donc subi une perte de chance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201767

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) un contrat d'assurances multirisques des bâtiments occupés par des établissements professionnels pour des immeubles situés ... ; que le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde6174ae10203c1b57cf8c

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins ; qu'il a pour finalité de porter à la connaissance du souscripteur, au stade pré-contractuel, en évitant de polluer ces informations par l'énoncé

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 19 août 2001 auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet (la société), une convention d'ouverture de compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[I], à payer diverses sommes à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à la société Catlin Insurance Company, à M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre Y

61372549cd5801467741c7e8

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

auprès de la Société des assurances du crédit, et garantissant la MEC contre certains impayés ou bien même détourné ces indemnités, de n'avoir pas demandé l'exécution du contrat d'invalidité-décès souscrit

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c07

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

a été ouverte contre les dirigeants de ces diverses sociétés, notamment des chefs d'abus de confiance et d'escroqueries ; qu'un certain nombre de souscripteurs agissant à titre individuel ainsi que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201199

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat souscrit par M.

Source officielle