Codes de loi français

Article O 19

Les installations au gaz doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre IV du titre II.

Article 52

Les pompes des installations de chauffage doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt hors la saison de chauffe.

Article Annexe I

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES DE COMPOSTAGE SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2780

Article 230-8.04

Installation à bord L'installation à bord du matériel de radiocommunication est réalisée conformément aux dispositions de la division 219.

Article M 41

Des installations de détection automatique d'incendie peuvent être exigées dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux.

Article 4

Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans des conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage et de mesurage de leur production.

Article Annexe 3

LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120.

Article R4324-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter :

Article R4226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 50

-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune.

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

II. – Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France selon les modalités suivantes : 1° Sont contributrices au fonds les communes de la région

Article Annexe I (suite)

NOx : 150 (4) Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014. NOx : 500 (5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014.

Article 233-7.01

Les installations électriques doivent être conçues et construites de façon à assurer : 2.

Article L316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

En vue de satisfaire le besoin en capacités mentionné à l'article L. 316-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sélectionne des installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans le cadre de procédures

Article 10

Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux installations de service et aux prestations qui y sont offertes, les exploitants de ces installations de service et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant