construction de la ligne électrique projetée ; qu'aucune disposition n'impose que figure dans l'étude d'impact la détermination des parcelles concernées ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance

inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté, avec pour mission de : Se rendre sur les lieux sis à ENSUES [Adresse 4] REDONNE, [Adresse 5], et en faire la description

valeur actuelle du bien,Renseigner le tribunal sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué,Plus généralement répondre à toute question des parties,Soumettre son pré-rapport descriptif

Le procès-verbal de description a été établi le 17 mai 2024 par Me. [I] [A] pour la SELARL AD LITEM, Commissaire de justice à [Localité 13].

d'éducation, installation de son bureau dans un local constituant un hall de passage vers la salle de réception de l'établissement, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Ils soutiennent que : - le dossier de permis d'aménager est insuffisant en ce qui concerne 1) le nombre de lots, 2) l'insertion du projet dans l'environnement, notamment en l'absence de précision sur

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante : elle n'est pas signée ; elle

D'une part, la notice descriptive du projet prévoit que les " enduits seront de couleur terre à ocre ".

S'agissant de la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré des inexactitudes et insuffisances du dossier de demande de permis de construire : 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige

Les requérants soutiennent que la notice descriptive est insuffisante en ce qui concerne les abords du terrain.

Ils soutiennent les moyens suivants, s'agissant du préjudice en lien de causalité avec la prétendue faute : - le descriptif annexé aux actes permettait aux acquéreurs de se faire une idée précise de la

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de la notice architecturale doit être écarté. 5.

références NC 5143 AB (ours marins) et STYW 6138 (petits ours) qui sont identiques à celles portées sur la facture du fabricant chinois, force est de constater que cette facture ne comporte aucune description

encore valoir qu'il était surprenant que la partie civile ait pu donner le numéro d'immatriculation du véhicule sans pouvoir préciser le type de véhicule ni sa couleur, pas plus qu'elle n'a donné de description

de l'étude d'impact tenant à l'absence de description suffisante de l'état actuel de l'environnement, l'absence de prise en compte de l'unité de méthanisation, l'absence d'analyse de la compatibilité

Il a ainsi l'obligation de s'assurer de l'efficacité de la sureté donnée par un débiteur et d'informer le bénéficiaire des risques d'insuffisance pour couvrir sa dette.