laquelle l'autorité administrative a refusé de faire droit à une demande oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle demeure saisie dans le respect de l'autorité de la chose jugée

AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 2003 par laquelle le juge

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142

. ; les consorts C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif

circonstances de l'espèce, de saisir le juge étatique pour l'inviter à statuer sur le mode de calcul de l'intérêt, tel que défini par l'arbitre ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de M. Emile X..., demeurant ...

à juge unique mais doit être jugé en formation collégiale ; que la cour d'appel, saisie d'un jugement rendu en violation des prescriptions de l'article 398, alinéa 3, aurait dû d'office annuler le jugement

X... avait été convoqué par lettre recommandée avec demande avis de réception devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen, la cour d'appel ne pouvait juger la procédure régulière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant Le Penquer-Izella à Lanmeur (Finistère), en cassation d'un jugement

[C] a interjeté appel, le 19 août 2019, du jugement qui lui avait été notifié le 20 octobre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Ce jugement a été signifié au débiteur le 11 juillet 2017. 3.

[T] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée par lui le 7 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 12 juillet 2021

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

en son absence en étant représenté par un avocat ; que, dès lors que le jugement rendu par itératif défaut relevait que le prévenu était représenté à l'audience par un avocat, la cour d'appel devait,

Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal correctionnel a relaxé le dirigeant de la société des fins de la poursuite pour travail dissimulé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas soutenu son appel et de confirmer le jugement, alors « que l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon