Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 18 avril 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  HENRI  DEMEURANT A TAUNOA-PAPEETE  TAHITI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN ARRETE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A LIMITE A 100.000 F C.F.P. L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE PAR LES CRUES DE LA RIVIERE FAUTAUA EN JANVIER 1970 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CHARGE LE DIRECTEUR DU "LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE", ORGANISME PRIVE ET LE SIEUR Z... D'UNE MISSION D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER NOTAMMENT SI LES DOMMAGES SUBIS PAR LE FONDS DU SIEUR X... SONT IMPUTABLES A LA CRUE DE LA RIVIERE FAUTAUA ; QUE C'EST AINSI EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU "LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS", DONT FAIT ETAT CET ARRETE AVANT-DIRE-DROIT, QUE LE SIEUR Y... A PARTICIPE A L'EXPERTISE ; QUE LE SIEUR X..., QUI NE POUVAIT IGNORER, A LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE SIGNIFIE L'ARRETE, QUE CE DIRECTEUR ET SON SERVICE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERVENUS DANS L'ELABORATION DES PLANS DE RECTIFICATION DES COURS DE LA FAUTAUA, N'A PAS CEPENDANT ATTAQUE L'ARRETE ET A LAISSE CELUI-CI DEVENIR DEFINITIF ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A INVOQUER LA PARTICIPATION DU SIEUR Y... A L'EXPERTISE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET DEVRAIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF ;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE ... DE L'INSTRUCTION NI QUE LE RETRECISSEMENT ET L'INFLEXION DU COURS DE LA RIVIERE FAUTAUA EN AMONT DU FONDS DU SIEUR X... AIENT CONSTITUE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE ENTREPRIS PAR LA RECTIFICATION DE CE COURS, ... NI QUE LE DEFAUT D'ENROCHEMENT DES BERGES AIT ETE IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR L'APPEL INCIDENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, D'ANNULER L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A CONDAMNE CE TERRITOIRE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 100.000 F C.F.P. EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA CRUE DE LA RIVIERE, ET DE REJETER TANT LA REQUETE SUSVISEE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ENSEMBLE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.