Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 34

Code pénal

La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article

Article L5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 42

Code des transports

Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Article 215.5

—

Les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les compartiments affectés à la cargaison, les locaux de machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs ou les installations sanitaires communes ; les parties des cloisons séparant ces locaux des cabines

Article 4

—

Pour chaque client et chaque mois : - pour les cas où la référence de la part de gaz du prix de vente de chaleur facturé au client est issue d'un prix fixe de gaz, des cotations des contrats futurs mensuels ou trimestriels de gaz naturel en France (PEG

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

Code de la construction et de l'habitation

242-3 n'est pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente

Article 50-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

l'administration, lequel comporte les mentions suivantes : a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal ; b la désignation du siège social du demandeur ; c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.

Article CLC 1

—

. - Magasins de vente, centres commerciaux, etc ; N. - Restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars ; O. - Hôtels à voyageurs, hôtels meublés, pensions de famille ; P. - Bals ou dancings, salles de réunions, salles de jeux ; Q. - Salles

Article GA 2

—

Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de types " ouvert " et " fermé " : -pour les emplacements utilisés par des magasins de vente, deux personnes par m ² sur le tiers de la surface des parties de l'emplacement accessibles au public

Article 223 a-II-1/01

—

Les espaces à passagers sont les espaces qui sont prévus pour le logement et l'usage des passagers, à l'exclusion des soutes à bagages, des magasins, des soutes à provisions, à colis postaux et à dépêches. 12.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins

Article Annexe IIa

—

X X C1-3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons X X X C1-3.4 Proposer des accords mets-boissons ou boissons-mets X X C1-3.5 Prendre une commande X X X C1-3.6 Favoriser

Article 43

—

Elles précisent notamment le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi

Article R515-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ; 4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement

Page 76 · 4 604 résultats

← Précédent Suivant →