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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c583d6
4 janvier 1994
4 janvier 1994
question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, si la société HLM Provence Logis était ou non en droit et en mesure de déduire le montant de la TVA afférente aux indemnités de malfaçons
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43733
18 juin 1986
18 juin 1986
son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour allouer une provision ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une instance en réparation de malfaçons
Source officielleciv1
60794be29ba5988459c442ed
25 mars 1980
25 mars 1980
DECENNALE-ENTREPRENEUR " AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, A EXECUTE, EN 1964, DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UNE USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCITAL ; QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE DES MALFACONS
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3fff3
7 mars 1972
7 mars 1972
A PROCEDER AUX REPARATIONS DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR EUX EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CELLE-CI QUALITE POUR
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4023f
22 novembre 1972
22 novembre 1972
DE L'ARRET, LADITE MOTIVATION EST INEXISTANTE EN CE QUI CONCERNE LE REFUS, PAR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ET EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES MALFACONS
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174d
18 juin 1974
18 juin 1974
REFUSE POUR CE MOTIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LELONG DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A LA RECONSTRUCTION DE LA MAISON SUIVANT LE PLAN CONVENU ET QUI INVOQUAIT EGALEMENT DIVERSES MALFACONS
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d22
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 octobre 1986), que, se plaignant de malfaçons, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fccf
6 juillet 2012
6 juillet 2012
X... d'apporter la preuve de l'existence de malfaçons et de défauts d'exécution dans les travaux réalisés par l'intimée.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643974
22 décembre 1976
22 décembre 1976
DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES MURS-RIDEAUX CONSTRUITS EN 1962 PAR L'ENTREPRISE FIDANZA AU CENTRE ADMINISTRATIF DE BRIEY ETAIENT AFFECTES DE MALFACONS
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f58e
8 avril 1970
8 avril 1970
. ; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, UN ACCORD FUT CONCLU LE 28 AVRIL 1962, AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DES MALFACONS ET ACCEPTAIT QUE LA REPARATION EN FUT FAITE A
Source officielleREFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a40082
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Déplorant l’absence de travaux de reprise de désordres et malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503084_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors
Source officielleChambre des Référés
6a10a7dccdc6046d479b774d
21 mai 2026
21 mai 2026
et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf0
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Les époux X... ont refusé de solder le marché en invoquant des malfaçons. M. B... a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 15 février 2002.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301459
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X..., artisan, de malfaçons dans l'exécution des travaux de charpente et de couverture de sa maison, et, en se référant à la lettre en réponse de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300189
7 février 2012
7 février 2012
; AUX MOTIFS QUE la société Ciotta Frères reproche à la société Martin Charpente d'avoir abandonné le chantier en 2005 et a dû engager une somme de 18.597,56 euros pour réparer les malfaçons et terminer
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a1
4 novembre 1987
4 novembre 1987
, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la cour d'appel aurait dû indiquer pour quelles raisons elle écartait les conclusions de l'expert Y..., commis par le Tribunal, dont il résultait que les malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413518_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par actes d'huissiers des 10 et 13 mai 2019, Mme [S], se plaignant de non-finitions et de malfaçons affectant les travaux et de l'abandon des chantiers par la société Loch entreprise, Mme [S] a fait assigner
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9de
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette malfaçon nuit à la solidité de l'ouvrage et rend impropre à sa destination le dégagement.
Source officiellePage 76 sur 777