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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 570 résultats pour « mandat gratuit de gestion de portefeuille de titres »
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Article Annexe II
TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions
Article L7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour faire cesser cette
Article 3
Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté : l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit, l'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage
Article L5164-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
de la sécurité sociale, soit 4 740 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
Article 793 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les
Article L1612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article 52
Le montant des recouvrements sera versé par l’administration des douanes, à titre de fonds de concours, pour le compte de la direction de la répression des fraudes.
Article L541-15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 71
Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 98
La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.
Article 3
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des
Article L842-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37
la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre
Article L541-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91
Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent
Article 730 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre
Article L5442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 5143-2 ou que celles appartenant à un établissement autorisé
Article R4211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
Ils réalisent les opérations suivantes : 1° La remise, à titre gratuit, de réceptacles aux officines de pharmacie ; 2° L'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
Article D621-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05
Ce taux s'applique à l'actif net des portefeuilles suivants : a) Les portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ; b) Les portefeuilles ou les placements collectifs de droit étranger et fonds d'investissement de droit
Article L214-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de société de titrisation.
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