réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 et 596 du Code de procédure pénale, manque

vente qu'une fois la plainte déposée et la procédure d'enquête lancée ; il a lui-même exécuté la frappe à froid du véhicule alors même qu'il affirmait que cette opération avait été faite par un concessionnaire

EXPOSÉ DU LITIGE A une date non précisée la société Julian-Desayes-Volle a pris en location deux copieurs de marque Xerox n° 7845 et n° 6605, convention portant le n°37867.

moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 2011), que la société Saga automobiles a vendu un véhicule de marque

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication

d'affaire prévisionnel et comptes, études de trafic, caractéristiques principales du matériel roulant lesquelles ne révèlent pas de secret de fabrication, mesures partenariales et contrat de licence de la marque

l'avait engagé comme vendeur de semi-remorques, avait exercé une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait du temps qu'il était salarié de la société Unic, laquelle vend des véhicules de marque

des approvisionnements de marchandises par le concédant au concessionnaire et de régler leurs relations d'affaires.

prendrait fin par résiliation anticipée, sans action judiciaire et formalité autre que celles prévues, par déclaration de résiliation en cas de non-paiement à son échéance d'une somme due par le concessionnaire

vendeur » pour « mettre un terme amiable au litige » et l'informant que le concessionnaire de [Localité 1] a « effectué les réparations de remise en état du véhicule » ne manifestent pas plus la

Par une convention d'occupation du domaine public signée le 25 janvier 2020 et le 18 février 2020, la Société d'exploitation des ports du détroit, concessionnaire du port de Boulogne-sur-Mer, a autorisé

Par une convention d'occupation du domaine public signée le 25 janvier 2020 et le 18 février 2020, la Société d'exploitation des ports du détroit, concessionnaire du port de Boulogne-sur-Mer, a autorisé

X..., lequel a opposé le caractère disproportionné de celui-ci et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers métropolitains manque en fait. 4.

L’article R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu’il décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article R. 2124-14, il soumet

19 avril 2023, a adressé plusieurs courriers aux occupants, dont l'association CVVC, et en dernier lieu, le 28 septembre 2023, conjointement avec la commune, aux fins qu'ils se rapprochent du concessionnaire

Quant au retard accumulé par les concessionnaires des réseaux publics : 12.

autres que celles contenues dans le contrat, pour les locaux où était située la concession ; qu'en énonçant que la société Anjou était signataire d'un avenant adhésion-qualité prévoyant que le concessionnaire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 6 juin 1996, la société Peugeot a concédé à la société par actions simplifiée Lara (la société) le droit d'exploiter à La Rochelle sa marque automobile