La requête a été communiquée à la commune de Honfleur qui n'a pas produit de mémoire. La requête a été communiquée à la société Cro'k Coco qui n'a pas produit de mémoire.

avaient été réalisées dans le cadre de l'article 65 du Code des douanes et étaient reprises expressément dans les divers procès-verbaux établis ; que, dès lors, les dispositions de l'article 334-1 du

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai et 18 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation, détention et transport en contrebande de marchandises

par son dépôt dans la zone portuaire réservée à cet effet et l'avis qui en était donné au destinataire, et retenu que ce dernier désigné à ce connaissement avait refusé de prendre livraison de la marchandise

La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie, dans quatre conteneurs, était en état d'avarie et a été perdue.

La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie, dans quatre conteneurs, était en état d'avarie et a été perdue.

, l'arrêt de la Cour de cassation n'affecte en rien la validité des procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes qui constatent l'infraction ; que, dans ces conditions, rien n'empêche la reprise

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

les connaissements avaient été émis à l'ordre de la société MCT, qui les avait endossés en blanc et en était porteur, de sorte que les matériels devaient lui être livrés sans autre exigence que la remise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 MAI 1983), LA SOCIETE EURIZAL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES QUE

CONTRE SUDAMERIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SUDAMERIS, APRES AVOIR NOTIFIE A PRIMFRUIT LES CREDITS IRREVOCABLES, AVAIT ETE INFORMEE DES SOUPCONS QUE NOURISSAIT MICASAR QUANT A LA CONFORMITE DES MARCHANDISES

sous douane cependant que les marchandises en cause, ayant une provenance intra-communautaire, n'étaient pas importées et qu'aucune dette douanière susceptible de relever de l'application de ces textes

société Soufflet négoce de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu du maïs à la société Soufflet négoce, la société Chaboisson en a confié l'acheminement par route, pour remise

à la commande et quant aux conditions dans lesquelles ces marchandises avaient été emballées par le vendeur ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société Alico en sa qualité d'acquéreur de

La marchandise empotée dans un conteneur de 40' a été acheminée dans l'enceinte du Port Autonome de Marseille, le 26 février 2004, et remise à la S.N.C.

La marchandise empotée dans un conteneur de 40'a été acheminée dans l'enceinte du Port Autonome de Marseille, le 26 février 2004, et remise à la S. N. C.

Elle fait valoir à titre principal que la requête n'est pas recevable dès lors que l'acte contesté n'est pas susceptible de recours et, subsidiairement, que le moyen exposé dans la requête n'est pas fondé