Par deux arrêts du 15 septembre 2004, la chambre commerciale de cette Cour a confirmé le jugement d' ouverture du redressement judiciaire de Monsieur DE X.... et le jugement ayant converti le redressement

Ces courriers mentionnaient que les redressements étaient consécutifs aux visites domiciliaires effectuées le 14 décembre 2006.

responsabilité en se prévalant de deux fautes de gestion, la non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours et la poursuite d'une activité structurellement déficitaire en l'absence de mesure

d'une demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Chaudronnerie d'Anor (la société) a été mise en redressement

Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

LAMAYSOUETTE et FILS ci-après la société TELF, de la société PETIT BON et de la société BM GEODIS par extension de la mesure de redressement judiciaire en cours à ce moment à l'encontre de la société TEG

Sur les mesures imposées En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances,

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des

remboursement, il y a lieu dans un premier temps de prévoir un moratoire de deux mois afin de permettre l’apurement des dettes résultant des amendes qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des mesures

d'exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu'ils devront suspendre le cours des mesures d'exécution déjà engagées, - rappelé qu'il est interdit à Mme [W] [Y], pendant l'exécution des mesures

en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur concerné.

Pareilles mesures doivent comprendre un mécanisme offrant réparation.

Par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 1er juillet 2014, la société CDI, venant aux droits de la société SF3M, a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire.

    N’ayant pu obtenir l’accord des créanciers, cette commission recommanda des mesures de redressement que le requérant contesta. 14.

Ces mesures ont été notifiées le 10 juillet 2020 à la débitrice.

En l'espèce, les mesures imposées ont été notifiées à la SA [17] le 12 août 2022 et le recours a été effectué le 12 septembre 2022.

Par jugement du 1er juillet 2015, la société VDL a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, convertie le 7 octobre 2016 en liquidation judiciaire.

Le 27 septembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l’égard de la Société MARANATHA. Mme [B] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.