à la somme de 738 240 euros toutes taxes comprises tandis que les préjudices résultant de l’augmentation du taux de refus sera maintenu au montant fixé par l’expert et retenu par le tribunal, soit une

le deuxième moyen : Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Plaisance la somme de 91 164,51 euros, alors, selon le moyen, que les juges doivent fixer

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la CRCAM VAL DE FRANCE sera colloquée pour le montant de sa créance fixée à 153. 661, 33 euros dans la limite de la somme à distribuer, au titre de

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

Compte tenu des taux de perte de chance précédemment fixés, il en résulte un taux global de 30 % + (70% x 65%) = 75 % .

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [Y] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme provisionnelle égale au montant du loyer contractuel (soit

liée à la société Cepam a été résilié et les créances d'indemnités de préavis et de rupture, qui lui étaient dues en l'absence de faute grave retenue à son encontre, après leur déclaration, ont été fixées

à 1,484 % du prix au comptant suivi de 59 loyers fixés à 1, 484 % du prix, soit 439,81 euros, avec un prix de vente final fixé à 41,503 % du prix au comptant, soit 9 395,59 euros, dont elle affirme qu'il

de l'arriéré échu à la date du 27 avril 2013, soit 256 043 F CFP ; * fixer à 73 436 F CFP le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation (correspondant au montant du loyer et charges) ; * outre, 40

de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau " ; que Mmes X... et Y..., agents contractuels de droit privé, soutenant que La Poste n'avait

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; Condamner M.

par l'agence EMCO Méditerranée, un convoyeur pour un montant de 74.000 € ; - le 24 juillet 2006, a été commandé du matériel par la société SVE de Limoges pour un montant de 130.000 € ; qu'il s'ensuit

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - Condamner

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

- dire qu'un accord contractuel a été formalisé entre les parties portant sur l'étude de descente de charges, - constater l'accord des parties sur le montant de l'étude de descente de charges matérialisé

et au remboursement par la société BNP du montant des intérêts perçus indûment, alors : « 1°/ que, dans leur assignation délivrée à la société BNP Paribas personal finance, M. et Mme S... demandaient

Dire et juger que le trop perçu résultant du loyer ainsi fixé portera intérêts au taux légal de plein droit, à compter de chacune des échéances contractuelles.