LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[B] n'apparaît pas un motif suffisant de maintien dans les lieux. M. [B], pour obtenir la mise à disposition de cet appartement, s'est engagé à l'acquérir.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

légitime pour refuser de se rendre aux rendez-vous fixés par le médecin chef de service de la PMI, était un motif suffisant pour prononcer le retrait d'agrément ; - dans l'hypothèse où le motif tenant

ainsi :'la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution'; tel est bien le cas de l'espèce et il n'y a pas de motif

Il contesta l’existence du motif de la détention, faisant valoir que le juge n’avait pas motivé sa décision par les faits concrets, mais par les hypothèses qui ne trouvaient pas d’appui dans les preuves

Elle est dès lors suffisamment motivée. 7.

motivée.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

kabyles   »   ; toutefois, comme indiqué ci-dessus, la conjoncture politique en Algérie n’est pas un motif suffisant pour conclure à une violation de l’article 3 de la Convention.

travail, - que ni le caractère a priori bénin du sinistre, ni l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, ni la longueur de la durée des soins et arrêts de travail prescrits ne constituent un motif

AUX MOTIFS QUE M.

Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 5.

examinées, sauf pour la société Maxi Toys en 2001, que de celui des producteurs, sauf pour les sociétés Puériculture de France en 2003 et Lego en 2002 et 2004 ; qu'à ce stade, c'est en définitive par des motifs

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article   5   §§   3 et   4, au motif que les autorités n’ont pas suffisamment justifié la nécessité de prolonger cette détention

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

E... ; "aux motifs que, suite à des cessions de parts sociales, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

Ce motif suffisant à fonder la décision par laquelle le préfet de police a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

Elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.