Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 272 résultats pour « non signification à personne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 272 résultats pour « non signification à personne »
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EXTRAIT
LEGIARTI000042127239
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (12) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (13) Cette mise à disposition de données personnelles
LEGIARTI000042127244
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (15) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (16) Cette mise à disposition de données personnelles
Article 3
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées
Article 3
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes
Article PE 4
Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes
Article R2271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article R. 2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article
Article 11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une
Article R435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne dont l'identité est indiquée sur la licence.
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.
Article R2142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner : 1° L'identité de la personne
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des crypto-actifs, un service sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de
Article R5132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec : 1° Un organisme de droit privé à but non
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
du plan pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable.
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes
Article 1649 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 48
établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 et chaque établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6113-12.
Article L4223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
Article CTS 10
Le nombre et la largeur des sorties de l'établissement sont déterminés en fonction de l'effectif total admissible : a) De 50 à 200 personnes : - par 2 sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mètre ; b) De 201 à 500 personnes : - par 2 sorties ayant
Article R820-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.
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