directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention de diffamation non publique ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'office la nullité du jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à évocation, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'Emile X... fait valoir que la citation vise son opposition à amende

le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les moyens nouveaux de nullité

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

directe du procureur de la République ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité du procès-verbal, base des poursuites et de la citation à comparaître

X... du 31 octobre 2011, les citations délivrées les 2 avril, 15 et 27 mai 2014 ont interrompu la prescription ; que si la citation initiale de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer la décision des premiers juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation

Lutétia (la société Lutétia) à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un bien appartenant à Mme Y..., sa débitrice, et fixé au 25 mai 1991 l'expiration du délai dans lequel, à peine de nullité

soulevées devant le tribunal et portant, d'une part, sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que,

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

H... et la société Frams du chef de détention de marchandises contrefaites, a prononcé l'annulation de procès-verbaux et de tous les actes subséquents dont les citations.

, et qu'il s'agit là d'une nullité substantielle sans grief ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité des auditions effectuées par le ministère public en présence de l'inspecteur et du contrôleur

; que pour demander sa relaxe des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, la société Samsic faisait valoir qu'aux termes de la citation, ces deux infractions auraient été commises au

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu au motif que la citation lui ayant été délivrée ne comportait pas la mention de la vitesse constatée ne permettant pas au tribunal

délivrée par la demanderesse à la prévenue le 7 octobre 1992 ; "aux motifs que l'administration des Douanes n'a pas précisé, ni même indiqué dans la citation à parquet les diligences auxquelles elle

de l'ensemble des actes d'enquête accomplis au-delà d'un mois à compter de la réception de la demande ; que cependant, la loi du 9 septembre 2002 en son article 34, a supprimé la nullité encourue des