Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Article Annexe III

—

ÉQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE A. - Matériels Les installations de contrôle comprennent un ou plusieurs exemplaires des matériels suivants : 1. Un dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage ; 2.

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale

Article SG 24

—

Contrôles En complément des dispositions des articles GE 3 et GE 4, les visites de contrôle doivent être réalisées après chaque remontage et avant l'admission du public.

Article 8

—

Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 16

—

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

Article ANNEXE I

—

CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSÉMINATEUR DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE Admission aux sessions de formation après contrôle des connaissances. Matières faisant l'objet du contrôle Elevage du cheval :

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Code de l'environnement

L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.

Article R518-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 52

Code monétaire et financier

-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R*1411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

Article 277

—

interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ".

Article 3

—

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 6

—

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Article R356-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe est informée par une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre, aux

Article R3312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

dans le domaine des transports par route est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen : L'horaire de service ou le livret individuel de contrôle est détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à tout

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 1

—

La concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur évaluée sur une période de huit heures fixée à l'article 2 du décret susvisé est contrôlée annuellement par un organisme accrédité selon les dispositions de

Article 32-4

—

Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une

Article 82

—

La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 45

—

Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une

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