sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que l'anéantissement du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sauf cause de nullité l'affectant

constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette

Il constate que l'offre indique que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, que le tableau d'amortissement

Il constate que l'offre indique que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, que le tableau d'amortissement

de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

période et de la durée de la période n'ayant aucune incidence sur le TEG tel qu'il est mentionné dans le contrat, elle ne peut emporter la nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'au cas d'espèce, à

fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ; Attendu qu'ayant constaté que les conditions générales figurant au verso du bon de commande se bornaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais et représentante du personnel, a demandé à bénéficier

contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité

En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,

La caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit

de vente et du contrat de crédit affecté.

du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle, que pour avoir

que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon le contrat », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds inscrits

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu que le Crédit

contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler, à titre d'indemnité

se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'il a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats principal et de crédit affecté, puis demandé la nullité de ces derniers

X... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

D... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.