Suivant jugement en date du 8 novembre 2021, le juge de l'exécution a notamment ramené le montant de l'astreinte à 75 €, prononcé la liquidation de l'astreinte au 6 septembre 2021 et condamné les époux

la rupture de son contrat de travail, il demandait à la juridiction prud'homale diverses indemnités ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 décembre 1982, a jugé

L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, le juge peut interpréter la portée du dispositif à la lumière des motifs de l'arrêt sans pour autant leur

l'avoir condamné en sa qualité de caution à payer à la Caisse les sommes de 300 000 francs et de 650 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter de septembre 1989, alors selon le moyen, que le juge

, opposée par elle au soutien de sa demande d'annulation du redressement notifié le 18 octobre 2004, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que notamment, au sein du dispositif d'un arrêt, seules sont revêtues de l'autorité de la chose jugée

même procédure, statuant sur les intérêts civils, a confirmé un jugement du 4 avril 1995 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement du 1er juin 1993 ; Joignant les pourvois en raison de

Elle avait fait l'objet d'un jugement en date du 29 mars 2011, la plaçant sous le régime de la tutelle, la mesure étant exercée par Mme [A] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit à la société Start et à Me X... de contester les taux d'intérêts

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 octobre 2009 pour retenir l'existence

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son dispositif, le jugement du 25 avril 1995 confirmé par l'arrêt du 17 novembre 1995, se borne

L’article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

ne peut être opposée qu'à l'égard des mêmes parties et que pour ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter ses demandes relatives à la collusion frauduleuse de ses

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées

le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail » ; que ces faits de vols en date du 12 novembre 2008, du 10 novembre 2008 et des vols antérieurs d'argent liquide, ont fait l'objet

procédure collective ; qu'en déclarant irrecevable la note en délibéré produite par la société Sparkling capital, qui visait à informer la juridiction de ce que, depuis l'audience, elle avait fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision définitive prononcée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il est de principe bien établi que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.