X... n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 7° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M.

du 2 novembre 1945 ?

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

, comme l'atteste l'inscription au Livre foncier en date du 22 février 1944 ; qu'il présentait donc, à cette date, le caractère d'un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ; que, faute

du 2 novembre 1945 ; que, par suite, M.

IV-3-2) l'ordonnance du 8 mai 1925 : Par arrêté du 29 juin 1920, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a créé une commission interministérielle, dite 'commission de liquidation

ET 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

1942; VU L'ARRETE DU 30 AVRIL 1945 ET L'ARRETE DU 22 MAI 1945; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET LES REQUETES SUSVISES SONT DIRIGES

Hai Y..., née le 17 février 1946 à Avatoru - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Punaauia ; 2- Madame Z...

79] 1962 à [Localité 252] [Adresse 131] [Localité 133] Mme [W] [UR] née le [Date naissance 89] 1977 à [Localité 239] [Adresse 67] [Localité 194] Mme [KP] [FP] née le [Date naissance 63] 1947

TAGHZOUT MOHAMED Y... , LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, DU 21 FEVRIER 1974 ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. D...

, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembr 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, l'ordonnance en date du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

FEVRIER 1967 ORDONNANT LE VERSEMENT PAR LA DEMOISELLE X...

, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1948, la loi du 31 octobre 1968 et le décret du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574