Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 octobre 1975
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007648325
- Date
- 1 octobre 1975
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Remboursement des frais d'enseignement en cas de cessation des études - Cessation résultant du refus d'admettre le passage d'un élève dans l'année d'études suivante. | 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Remboursement de frais d'enseignement - Refus d'admettre le passage d'un élève dans l'année d'études suivante. | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Etudes - Remboursement des frais d'enseignement en cas de cessation des études - Refus d'admettre le passage d'un élève dans l'année d'études suivante - Ecole de radiologie de l 'administration générale de l'assistance publique à Paris.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 1 octobre 1975
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007648325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel