Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66

Code de l'urbanisme

adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : -les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ; -les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ; -les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des : 1° Personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ; 2° Personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Comprise entre 15 932 € et 552 324 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code forestier (nouveau)

la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

procureur de la République mentionne dans la notice individuelle les interdictions de contact ou de paraître dont il a connaissance prononcées contre le condamné, notamment à l'égard de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte

LEGIARTI000035832952

—

55 415 53 Mayenne 1290 960 330 430 320 110 54 Meurthe-et-Moselle 2400 2250 150 800 750 50 55 Meuse 1650 600 1050 550 200 350 56 Morbihan 180 60 120 60 20 40 57 Moselle 7500 6600 900 2500 2200 300 58 Nièvre 2820 1620 1200 940 540 400 59 Nord

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Code de commerce

proximité de Cannes Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence, et des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE DU TRIBUNAL SIÈGE DU TRIBUNAL RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Cayenne Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne

LEGIARTI000033335907

—

soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 380780023 Finess géographiques 380000018 Etablissement CH rhumatologique d'Uriage Code comptable 038056 Ville du comptable Saint-Martin-d'Hères Code CPU 02731 Libellé CPU MSA Alpes du Nord

Article 1

—

Commission pour l'indemnisation et le reclassement des personnels ayant servi dans les formations régulières ou supplétives de l'armée française en Afrique du Nord. Commission des bonifications (Afrique du Nord).

Article Annexe 8

—

Boulevard Jules-Cadenat jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle MZ 187. Parcelle MZ 187 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle HX 419, située de l'autre côté de la voie.

Article Annexe 2

—

SIP-SIE de Mortagne-au-Perche CDI-SIE de Mortagne-au-Perche 1er décembre 2009 61 ― Orne SIP-SIE d'Argentan CDI-SIE d'Argentan 1er décembre 2009 64 ― Pyrénées-Atlantiques

Article ANNEXE 21

—

Marseille (département des Bouches-du-Rhône) : Nord Littoral (Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellane), Le Vallon, Mourepiane - du canal de Marseille jusqu'au chemin de Mimet ; - chemin de Mimet (ensemble des parcelles de chaque côté du chemin) jusqu'à

LEGIARTI000046439493

—

. - Services déconcentrés (hors directions départementales interministérielles) Instance Part de femmes Part d'hommes Nombre de représentants Mode de scrutin Titulaires Suppléants CSA SGAMI EST 45,52% 54,48% 8 8 Liste CSA SGAMI NORD 43,59%

Article 28

—

-L'abattement mentionné au A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant

Article 21

—

générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

des sciences de l'information et des bibliothèques ; 10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 10-2° (Abrogé) ; 11° Ecole nationale supérieure maritime ; 12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique

Article 2

—

les départements de l'Ardèche, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, du Rhône et du Tarn ; Dans les communes faisant partie des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 et situées dans les cantons de Castelnaudary-Nord

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