Codes de loi français

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment : 1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; 2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; 3° Du produit du droit de

Article 61

du décret du 12 août 1970 susvisé, du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant

Article 7

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article 15

Spécialités médicales et option Spécialités chirurgicales). a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Un enseignant des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion appartenant

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou

Article 2

Section 1 : Le président, Sct. Sous-section 1 : Désignation., Art. LO6132-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement., Art. LO6132-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités., Art. LO6132-3, Sct. Section 2 : La commission permanente, Art. LO6132-4, Art.

Article R424-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 23

-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes

Article 47

. - Le refus du renouvellement d'une convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage est motivé.

Article R214-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

forestier antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par le groupement forestier d'investissement absorbant, pour les durées restant à courir, sur les parcelles

Article R314-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

l'installation agrivoltaïque ; 2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles

Article D614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen : 1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; 2

Article R422-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

indication de la date de publication au Journal officiel ; 2° Ses statuts en double exemplaire ; 3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ; 4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ; 5° La liste des parcelles

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

Article 1

Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-14-1, Art. R552-15, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct.

Article R611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.

Article ANNEXE 1

Section 2 : Locaux Section 3 : Activité Sous-section 3-1 : Activité de collecte

Article 11 bis

: ECHELON dans le grade antérieur ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé.

Article 6 bis

: ECHELON dans le grade antérieur ANCIENNETE D'ECHELON dans le nouveau grade Agent appartenant à l'échelon le plus élevé.

Article 14

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les