Codes de loi français

Article 30-5

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

D'Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Ou d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont

Article 7

-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente

Article 18

-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A, et 1° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux énumérés à l'annexe II, partie A, qu'ils ne sont pas contaminés

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 2

(Exemple non reproduit ; voir B.O.M.E.C. n° 78-45 bis, n° 1211) 2.1.2 Exposition directe en coupe : a) Pour une voie routière : Pour une chaussée routière, le point de référence est situé à l'extrémité la plus éloignée de la façade du bâtiment considéré

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Article 228-5.13

sûre conduisant de la partie inférieure du local au pont exposé. 3.

Article 18

Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée pour remédier aux situations forestières suivantes : 1° Mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un phénomène biotique pouvant consister en : a) Des scolytes ; b) Un

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97

bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche

Article 2

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

Article 1

la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique à la rentrée 2018 et achèvent ces enseignements sur tout ou partie

Article 5

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur

Article 422-138

types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications non

Article Annexe art. 7

Les services ou parties de services de la préfecture, non visés dans les articles ci-dessus, ainsi que les services des sous-préfectures restent placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.

Article 1

en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non

Article R6152-355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 04

Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime

Article R128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.