L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur

Article 728-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre

Article 6

—

Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.

Article 1

—

I. - La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.

Article 14

—

La sélection sur titres en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences, visée à l’article 1er s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 88

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de certains travaux du bâtiment

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83-54/A cessent d'être applicables aux prix des prestations visées en son article 1er b modifié.

Article 6

—

Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques

Article 2

—

Les bibliothécaires se trouvant à la date de publication du présent arrêté dans l'une des positions visées à l'article L. 848 du code de la santé publique sont reclassés dans les emplois d'adjoints des cadres hospitaliers ou de commis suivant les correspondances

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur,

Article 9

—

La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV.

Article ANNEXE art. 10

—

Les commissions nationales d'appel visées à l'article 9 ci-dessus, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans *périodicité*, sont composées ainsi qu'il suit :

Article 3

—

Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.

Article 4

—

Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception française dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie B de l'annexe au présent arrêté.

Article 5

—

Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception étrangère dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie N-B de l'annexe au présent arrêté.

Article 9

—

Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés

Article 6

—

Le commissariat à l’énergie atomique procédera à un contrôle des rejets de l’installation visée par le présent décret et de leurs conséquences éventuelles sur l’environnement ainsi que du bruit émis par cette installation dans le cadre de la surveillance

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1 er D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection de l’environnement ; De protection

Article 11

—

Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.

Page 76 · 9 806 résultats

← Précédent Suivant →