donc renvoyés des fins de cette poursuite et le jugement infirmé en ce sens ; "alors que, le chef d'entreprise ou son délégataire est tenu de mettre en place une formation adéquate, compte tenu du poste

Lors de la visite de reprise du 27 février 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a formulé une proposition d'aménagement par la transformation du poste de travail à

[B] versait "aux débats les attestations de plusieurs salariés qui indiquent qu'il a été leur chef de poste remplaçant entre 2013 et fin 2017 puis le chef de poste de décembre 2017 à mai 2018" et que M

X... tout en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 /

L'octroi de provisions, au demeurant tardif et limité, à tout le moins jusqu'en septembre 2006, ne peut être assimilé à la formulation d'une offre, qui doit être détaillée poste par poste.

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ses propres constatations qu'à la suite de la réorganisation des structures de l'entreprise, il subsistait cinq postes

situés sur d'autres sites et que celui-ci a refusés, n'est nullement tenu de l'informer de la disponibilité des postes refusés lorsqu'il décide d'y pourvoir ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de

Les postes d'aide à domicile ou d'auxiliaire de vie sociale ne semblent pas correspondre à ces restrictions, seul un poste administratif pouvant éventuellement lui convenir'' » ; qu'en énonçant cependant

civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que la condition posée

appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

de procédure pénale ; 2°/ que l'audition d'un témoin par un moyen de télécommunication exclusivement sonore ne permet de s'assurer ni de l'identité du témoin lors de son audition et des questions posées

; "enfin il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre après avoir déclaré que ces questions étaient posées

de la violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée

peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, un tel principe incluant les possibilités d'atténuation de la peine en vertu d'une question devant être systématiquement posée

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la présidente a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées

Ragot, que pas davantage que cette dernière, les situations 3 et 4 de la société Douzille ne renseignent sur la désignation précise des travaux qui en sont l'objet, sinon pour se référer à un marché de pose

Code civil; 3°) que la cour d'appel ne pouvait retenir que la société CMD avait dépassé son rôle de constructeur et d'installateur de turbines électriques sans expliquer en quoi "la fourniture et la pose

[Z] du 21 juin 2016 que la mise aux normes de l'issue de secours nécessitait la « pose d'une nouvelle barre anti-panique » et la « pose d'un nouveau bloc autonome », que la cuisine était