D..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils, B...

contemporaines de sa conclusion puisque la cour d'appel s'est aussi fondée sur le refus par la SCI de passer l'acte authentique et sur la revente du terrain à un tiers ; que sa décision est ainsi légalement

avait participé partiellement aux indemnités de licenciement, ne disposait pas de pouvoirs, d'organisation, de contrôle et de sanction sur l'exécution du travail, a privé sa décision de toute base légale

le relevait, les parties avaient convenu de reporter l'entrée en jouissance du bien au jour du paiement complet du prix, lequel n'était pas intervenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

En effet, aucune disposition de la Loi Rebsamen n'est venue, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, supprimer les prérogatives du comité d'établissement en matière d'informations et de consultations

Dénonçant la réduction de son périmètre et de ses prérogatives et notant qu'elle se retrouvait au même niveau hiérarchique qu'un médecin qui jusque là lui rapportait, Madame [U] a considéré que cette nouvelle

délibéré ; 2) que le ministère public, partie jointe en l'espèce, auquel il est fait défense d'adresser des ordres ou injonctions à la juridiction correctionnelle, ne disposait également d'aucun moyen légal

X... était objectivement justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

en la personne de Maître [K] [W], en qualité de mandataire ad'hoc, avec mission de représenter Feue Madame [M] [D] née [B], dans la procédure de liquidation judiciaire et d'exercer les droits et prérogatives

articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

estivale étaient considérés par les voyageurs comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

parasitologie et maladies parasitaires ; que l'arrêté du 10 avril 1989 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET modifiant la composition de ce jury était susceptible de porter atteinte à ses prérogatives

personnelle des militaires : « La commission est présidée par un officier général... » ; qu'eu égard tant à la place qui leur est confiée dans la hiérarchie militaire qu'à la nature et à l'étendue des prérogatives

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X... qu'elle relevait " d'une prérogative strictement réservée à la direction ", la cour d'appel a violé par refus d'application la convention collective du Crédit agricole mutuel ; alors qu'en deuxième

X... une somme à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande, le jugement énonce que du fait de la baisse de note, M.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il est de principe que ni l'employeur, ni plus généralement, aucun de ceux qui exercent vis-à-vis du personnel les prérogatives

cassation, pris de la violation des articles 20, 53, 56 et suivants, 75, 76 et 593 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bienfondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité