d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2000, qui a partiellement déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et prise

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Groupe Copror, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire, pris

d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés

X...; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 06.01.2 précité; qu'enfin, le fait que le prédécesseur de M.

d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés

d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et, à titre subsidiaire, privé de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris

Y... s'est vu refuser la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion de ce déplacement, la Caisse limitant sa participation à un trajet Villecien-Auxerre; que le Tribunal a débouté M.

Sur les conséquences financières de la prise d'acte La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement infondé et non d'une démission, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement

Le 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de l'hôpital privé [Etablissement 1] et désigné comme liquidateurs judiciaires Maître [Q] [H] et la Selarl [8], prise

    Le 3 juin 2008, en application de l’ordonnance n o   3804/09 prise par le président du Conseil des ministres et après approbation d’un programme de tri sélectif, le service de collecte

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

  1 de la LDIP (paragraphe 24 ci ‑ dessus) pour justifier l’ingérence dans leur vie privée et familiale.

Suisse - 58252/15 et 58817/15 Arrêt 22.11.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant

Italie - 30765/08 Arrêt 10.1.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Respect de la vie privée Incapacité prolongée des autorités à gérer la collecte, le traitement et l’élimination