Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 474 résultats pour « refus d'approbation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 474 résultats pour « refus d'approbation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus
Article L6122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
Après avoir examiné les éléments mentionnés à l'article L. 6122-2, la compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de santé ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de la concertation mentionnée à l'article L. 6122
Article R5211-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91
A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'habilitation à l'expiration de ce délai de sept mois.
Article D6151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21
Toute décision de refus doit être motivée. Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Article L5511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus
Article 2425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées au demandeur. Elles sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours applicables. La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à un an.
Article L4122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Article L6521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus
Article 495-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient
Article 10
a) Si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne sont pas conformes à ce modèle ou aux dispositions du décret réglementant la catégorie de ces instruments ; b) Si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'approbation
Article R122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : 1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret, à une décision d'autorisation, d'approbation
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis
Article L515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89
coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de cotisation foncière des entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52
La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au IV de l'article L.
Article R6132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59
La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé. II.
Article D313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés
Article 21
La portée de la décision d'approbation du système d'assurance de la qualité d'un réparateur est fonction des moyens dont il dispose.
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