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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222076
8 décembre 2022
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
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ECLI:CEDH:001-222167
ECLI:CEDH:001-230237
13 décembre 2023
ECLI:CEDH:001-230241
affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-231037
30 janvier 2024
ECLI:CEDH:001-231049
ECLI:CEDH:001-231352
14 février 2024
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-223003
11 janvier 2023
ECLI:CEDH:001-223069
1 février 2023
ECLI:CEDH:001-211207
30 juin 2021
ECLI:CEDH:001-223883
15 mars 2023
ECLI:CEDH:001-224610
13 avril 2023
ECLI:CEDH:001-224625
19 avril 2023
ECLI:CEDH:001-224918
9 mai 2023
ECLI:CEDH:001-225506
7 juin 2023
ECLI:CEDH:001-225465
ECLI:CEDH:001-213784
3 novembre 2021
ECLI:CEDH:001-214708
10 novembre 2021
ECLI:CEDH:001-214698
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-242829
2 avril 2025
cette affaire, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le