En outre, pour les besoins du pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques de prévention et de gestion des risques naturels en outre-mer, il est instauré une mission d'appui auprès du délégué aux risques majeurs.

Article 230-3.05

—

Echappement Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de ruissellement d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.

Article Annexe I

—

CERTIFICAT " CERTIPHYTO 2009-2010 " ÉVALUATION PRÉALABLE Modules Nombre de questions O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul

Article R426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Code des assurances

Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers

Article 46 AGK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84

Code général des impôts, annexe III

. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité couvre notamment le risque de tempête ou le risque d'incendie touchant des terrains en nature de bois et forêts.

Article R321-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10

Code des assurances

Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ; 2.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité

Article L1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79

Code de la santé publique

contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques

Article L1522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99

Code de la santé publique

du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

liés à leur utilisation en conjonction avec les matériaux, substances et gaz avec lesquels ils peuvent entrer en contact au cours de leur utilisation normale, les risques de lésions liés à leurs caractéristiques physiques et les risques liés aux influences

Article 33

—

I - Le conjoint survivant d'un assuré ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) qui, à la suite du décès de ce dernier survenu avant qu'il ait pu bénéficier des dispositions du chapitre II, paragraphe 1, du présent titre, a continué

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est pas tenu compte : a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ; b) De l'allocation

Article 32

—

L2337-3 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette

Article 313-12

—

I. - Le producteur effectue une analyse pour chaque instrument financier qu'il produit afin d'évaluer : 1° les risques d'évolution défavorable pour les clients finaux de l'instrument financier considéré ; et 2°les situations dans lesquelles ces risques

Article 54

—

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

Article 212-38-5

—

Au sens de l'article 212-38-4, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant

Article 5

—

compris les garages et zones d'entretien, ainsi que les véhicules, y compris ceux dédiés à l'entretien, à la maintenance de l'installation et à l'évacuation, et donner une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques

Article 2

—

Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Article D226-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Cette information est de principe, sauf : 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa,

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