bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait été engagé postérieurement à l'accord de 1998, qui s'était substitué

prévoit pas la possibilité de désigner des membres parmi ces nouveaux comités ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que le nouvel article L. 2333-2 du code du travail, d'ordre public, a substitué

apos;elle y était invitée, si la banque avait délivré des informations comparatives permettant au département d'apprécier l'opportunité de rompre le précédent contrat en cours et d'y substituer

le prêteur décide d'exprimer le taux effectif global avec plusieurs décimales, le taux alors exprimé doit être exact ; qu'à défaut, la stipulation d'intérêts est nulle et le taux légal doit y être substitué

[F] qui s'y était substitué, avaient connaissance de son mandat de conseiller salarié avant d'engager la procédure de licenciement ; que pour débouter M.

septembre 2015, de renvoyer l'assuré à faire valoir ses droits auprès d'elle et de la condamner à lui verser la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la pension vieillesse se substitue

société Carrefour et déclaré la cession du fonds de commerce au profit de la société Casino inopposable à cette société Carrefour et que cet arrêt du 7 octobre 2016, statuant sur renvoi, se serait substitué

En application d'un accord d'entreprise nº 61 du 13 décembre 1995 auquel s'est substitué un accord nº 104 du 29 février 2008, cette gratuité était également accordée au moyen d'une carte senior aux anciens

constater son expérience et son activité dans l'entreprise, sérieusement contestées par la société Médiamétrie, le tribunal d'instance, qui a fait entièrement abstraction de ce critère autonome pour lui substituer

X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la motivation du présent arrêt se substitue

de la détention ne constituant pas le titre de détention ; qu'elle n'aurait pu le devenir que si la prolongation de la détention avait dépassé le délai légal de 6 mois ; que le présent arrêt se substitue

attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification ni à interprétation; "aux motifs qu'il ne saurait appartenir à la juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de substituer

que la détention étant l'unique moyen pour empêcher ces pressions et pour éviter toute concertation frauduleuse avec les co-mis en examen, la décision déférée doit être confirmée pour ces motifs substitués

s'agit là d'une pure mesure d'administration judiciaire ne pouvant faire grief aux prévenus et que Jean-Michel Z..., premier juge au tribunal de grande instance de Reims, pouvait donc légitimement se substituer

après les faits dont il a été lui-même victime le 17 novembre 1990 ; qu'en l'état du dossier, une telle mesure serait une source de lenteur supplémentaire d'autant plus inutile que peut lui être substituée

société de moyens X... et Z... qu'il entendait licencier en raison des qualités professionnelles des différentes secrétaires et de leur aptitude à collaborer avec lui et que la cour d'appel ne pouvait substituer

à sa décision au regard de l'article L. 122-14.6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur, la cour d'appel ne peut se borner à substituer

contrat conclu avec le mandant, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer

justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, en retenant que la clause du contrat laissant toute latitude au gérant pour embaucher du personnel ou se substituer

conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi, par fausse application, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent se substituer